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Les conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

(applicables à partir du 01/09/2022)

 

1. Conditions d’application – Conclusion du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente réalisée avec la société ALLIANCE-COM (ci-après « le Vendeur ») par un acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »), portant sur les produits proposés par le Vendeur (ci-après « les Produits »), à l’exclusion des commandes de Produits passées sur le site Internet www.eshop-alliance.com pour lesquelles des conditions générales spécifiques sont prévues.

Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique son acceptation entière, expresse et sans réserve des CGV.

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, les CGV prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur toutes les dispositions et conditions contraires de l’Acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure les présentes CGV ou à prévaloir sur celles-ci en cas de dispositions incompatibles.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les CGV, sans préavis. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toute commande passée à compter de la communication des CGV modifiées.

Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après « le Contrat ») est constitué des CGV, ainsi que du devis éventuel et de la commande qui en constitue les conditions particulières. En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les stipulations de la commande telles qu’expressément acceptée par le Vendeur prévaudra, sauf stipulation contraire des Parties.

 

2. Produit - Commandes

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les renseignements donnés dans la documentation commerciale du Vendeur le sont à titre indicatif. Les photographies ou dessins qui y figurent n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, le Vendeur peut  à tout moment cesser la commercialisation d’un Produit et/ou d’une gamme de Produits ou les modifier et/ou en modifier les caractéristiques ou composants, pour quelque cause que ce soit, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à cet égard et sans obligation pour le Vendeur de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par l’Acheteur s’il refuse une commande en raison de l’indisponibilité temporaire d’un Produit. Dans le cas d’une indisponibilité d’un composant particulier, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un élément aux caractéristiques équivalentes laissées à son appréciation.

2.2 Commandes de Produits

Les commandes de Produits auprès du Vendeur doivent être passées par l’Acheteur par tout moyen écrit ou en utilisant la solution EDI du Vendeur et contenir toutes les indications nécessaires. Toute personne passant commande pour l’Acheteur est supposée disposer des habilitations nécessaires à cette fin.

Sur demande de l’Acheteur, le Vendeur peut adresser un devis à l’Acheteur. Les devis sont valables pendant quinze (15) jours à partir de la date indiquée sur le devis correspondant. A défaut de commande passée par l’Acheteur dans ce délai et dans les conditions prévues au devis, celui-ci sera considéré caduc.

Toute commande reçue par le Vendeur ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite et expresse de la commande par le Vendeur ou, en l’absence de confirmation, à l’exécution de la commande par le Vendeur.

Toute commande confirmée par le Vendeur est considérée comme ferme et irrévocable. Une annulation ou modification de la commande par l’Acheteur ne peut être acceptée que si elle a fait l’objet d’une demande écrite avant la livraison des Produits. En toute hypothèse, l’annulation ou la modification n’est valable qu’après confirmation écrite et expresse du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter ou d’annuler une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un différend au titre d’une commande précédente, notamment du fait d’un incident de paiement, ou en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière.

3. Livraisons

3.1 Délais de livraison

Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de la confirmation de la commande par le Vendeur et sont fonction des disponibilités.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à une retenue sur facture, ni à une annulation de commande en cours par l’Acheteur. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure, l’Acheteur aura le droit d’annuler sa commande, sans pouvoir demander une quelconque indemnité de ce chef. Toute modification de commande liée à une demande complémentaire de l’Acheteur acceptée par le Vendeur entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à cet égard. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard de livraison dû à un cas fortuit ou de force majeure telle que définie à l’Article 3.5 ci-après.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais est subordonnée au respect de ses propres obligations par l’Acheteur.

Enfin, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les livraisons partielles devront être traitées par l’Acheteur dans les mêmes conditions que les livraisons complètes.

3.2 Mise à disposition des Produits

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, la livraison des Produits intervient au moment de leur mise à disposition au siège du Vendeur. La livraison est alors réputée effectuée par simple avis de mise à disposition des Produits notifié par le Vendeur à l’Acheteur, par tout moyen.

Si l’Acheteur n’a pas procédé à l’enlèvement des Produits dans les locaux du Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de leur mise à disposition, le Vendeur est en droit de les entreposer aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer une indemnité forfaitaire journalière de 0,85 euros.

3.3 Expédition des Produits

En cas d’expédition des Produits par le Vendeur résultant d’un accord spécifique entre les Parties, le Vendeur est uniquement en charge de l’organisation du transport. Les Produits voyagent aux risques et périls et aux frais de l’Acheteur, quel que soit le mode d’expédition choisi.

En cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison du fait de l’Acheteur, ce dernier devra rembourser les frais facturés par le transporteur et, le cas échéant, verser l’indemnité forfaitaire journalière stockage prévue à l’article 3.2 en cas de retour des Produits et stockage en entrepôt.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la livraison des Produits au moment de leur réception.

L’Acheteur peut exercer un recours à l’encontre du transporteur dans les conditions précisées aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce, notamment en cas d’avarie ou perte partielle. A défaut de notification par l’Acheteur à réception des Produits, celui-ci sera privé de tout recours contre le transporteur. Pour être valide, toute réclamation ou réserve doit être stipulée sur le bordereau de livraison, dûment signé et confirmé au transporteur, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison, hors jours fériés, et avec copie au Vendeur. La réclamation doit également indiquer précisément les défauts constatés. Il est rappelé que sont notamment jugées insuffisantes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que « sous réserve », « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage ».

3.4 Cas particulier des câbles

L’Acheteur est informé que certain Produits sont livrés en unités bobine ou en boîte complète d’une même référence et peuvent ainsi présenter des écarts par rapport aux quantités commandées.

De convention expresse entre les parties, l’Acheteur accepte une tolérance de +/- 5 % sur les quantités commandées pour toute commande de fils et câbles. Cette valeur est portée à +/- 10 % pour les câbles spéciaux nécessitant une mise en fabrication particulière.

Les longueurs facturées sont celles effectivement livrées à l’Acheteur.

3.5 Force majeure

Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards de livraison qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et la jurisprudence de la Cour de Cassation, et incluant les événements suivants : guerre, attentat, embargo, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d’un dommage assuré, pénurie de matières premières, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, défectuosité des équipements provenant d’un sinistre sériel, bris de machine et plus généralement tout accident affectant la production ou le stockage des Produits, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).

4. Prix

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent nets hors taxes et en euros, pour une livraison au siège du Vendeur ou au départ de celui-ci, et ne comprennent ni emballage des Produits, ni assurance. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable sont à la charge de l’Acheteur. En outre, toute commande inférieure à 150€ hors taxe donnera lieu à l’application automatique de frais de traitement de 18€ hors taxe destinés à couvrir les frais administratifs.

Le Vendeur est libre de modifier le tarif de ses Produits, à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle du prix des matières premières ou d’approvisionnement.

Tout refus de la part de l’Acheteur de la modification de tarif effectuée dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra entraîner l’arrêt de la relation entre les parties sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à ce titre. Les tarifs sont communiqués à l’Acheteur à sa demande et à titre confidentiel. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de divulguer à tout tiers quelque information que ce soit relative aux tarifs du Vendeur.

5. Facturation - Conditions de paiement

5.1 Factures

Les Produits sont facturés à leur date d’expédition ou de mise à disposition. Par exception, les abonnements et renouvellements sont facturés le mois suivant l’affectation.

Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse mail du service comptabilité de l’Acheteur qui s’engage à la transmettre lors de sa première commande.

Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de règlement, étant précisé qu’en aucun cas, un litige quel qu’il soit ne peut permettre à l’Acheteur de suspendre le paiement à échéance de toute somme due au Vendeur.

Le Vendeur n’accepte de compensation que si la dette est certaine, liquide et exigible et que l’Acheteur a fait connaître par écrit son grief, en démontrant l’existence d’une faute de la part du Vendeur, d’un préjudice direct pour l’Acheteur et en justifiant le montant de l’indemnisation demandé par rapport à l’étendue du préjudice. En toute hypothèse, l’Acheteur devra attendre l’accord du Vendeur avant de procéder à toute compensation. A défaut de respecter cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application des dispositions des Articles 5.3 et 5.4 ci-après.

5.2 Mode de paiement

Le règlement des factures s’effectue par virement ou par tout autre mode de règlement expressément accepté au préalable par le Vendeur. Les effets de commerce doivent être réceptionnés au centre comptable du Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la date de facture. Tout règlement doit mentionner les références des factures payées.

5.3 Délai de paiement

Pour les nouveaux clients, le paiement s’effectue comptant avant la livraison des Produits. Dans les autres cas, les factures sont payables au siège social du Vendeur à 30 jours date de facture, quel que soit le mode de règlement accepté par le Vendeur. Les délais techniques de règlement sont inclus dans le délai de paiement de l’Acheteur.

En cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger la constitution de garanties, y compris au titre des commandes en cours. 

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

5.4 Retard de paiement

Tout règlement postérieur à la date d’échéance de la facture entraînera de plein droit le paiement de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’à paiement effectif de la totalité des sommes dues, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, nonobstant la faculté, pour le Vendeur, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs.

Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Tout paiement de facture adressé avec retard s’imputera de plein droit en priorité sur les frais, intérêts et accessoires de la facture concernée.

5.5 Défaut de paiement

Si une facture échue n’est pas réglée, même partiellement, ou en cas de défaut d’acceptation d’une traite, le Vendeur se réserve la possibilité, après mise en demeure préalable de l’Acheteur restée infructueuse dans les dix (10) jours suivants sa première présentation, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et de la mise en œuvre de l’Article 6 ci-après :

de  suspendre toutes les livraisons jusqu’à complet paiement ;

de demander le paiement comptant avant la livraison de toute commande déjà acceptée et/ou des garanties particulières pour la passation de toutes commandes ultérieures ;

d’appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant des créances exigibles.

En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient leur date d’échéance.

A défaut de paiement complet trente (30) jours après la mise en demeure de l’Acheteur, la vente sera résolue de plein droit à la seule initiative du Vendeur. Le Vendeur sera libéré de tout engagement à l’égard de l’Acheteur et autorisé à tout moment à reprendre possession des Produits non payés dans les conditions prévues à l’Article 6 ci-après. L’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la restitution des Produits.

6. Réserve de propriété

6.1 Principe

Le transfert de la propriété des Produits livrés par le Vendeur ne sera réalisé au profit de l’Acheteur qu’à la date de l’encaissement définitif par le Vendeur de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Il est précisé que tout instrument ne créant qu’une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment, dans ses locaux, l’identification et la revendication des Produits dont le prix n’a pas encore été intégralement réglé au Vendeur. L’Acheteur est également tenu d’informer immédiatement le Vendeur de tout état de cessation de paiement ou saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (vol, dégradation, etc.). L’Acheteur s’interdit enfin de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Les dispositions du présent Article 6 sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. L’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre le Vendeur à reprendre les Produits impayés.

Le transfert des risques demeure, quant à lui, lié à la livraison des Produits. Les risques de perte ou de détérioration des Produits, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des Produits, sont ainsi transférés à l’Acheteur à leur date de livraison, et ce malgré la réserve de propriété prévue ci-dessus. L’Acheteur souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur première demande du Vendeur.

6.2 Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété

Le non-paiement de tout ou partie des factures échues pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la présente clause de réserve de propriété sans qu’il soit besoin de mise en demeure de l’Acheteur ou formalité préalable et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts pouvant être formée à l’encontre à l’Acheteur.

En cas de revente des Produits par l’Acheteur avant complet paiement, la créance née de cette revente est automatiquement cédée au Vendeur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les Produits ne sont pas encore livrés. Si les Produits ont été livrés, le Vendeur se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions légales applicables.

La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

7. Garantie – Retours

7.1 Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des Produits livrés à l’Acheteur à la législation européenne et française et aux spécifications techniques du Vendeur, telles que précisées dans les documents commerciaux existant à la date à laquelle les Produits sont commandés par l’Acheteur. A cela s’ajoutent, le cas échéant, les garanties contractuelles complémentaires « constructeur » expressément indiquées par le Vendeur comme étant applicables aux Produits. Les garanties contractuelles s’appliquent à compter de la livraison des Produits et pour la durée indiquée. Les interventions au titre desdites garanties ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celles-ci.

7.2 Exclusions

Toute garantie, de quelque nature que ce soit, implicite ou autre, qui n’est pas prévue à l’Article 7.1 ci-dessus est exclue.

En particulier, sont exclus de la garantie les défauts ou détérioration des Produits provenant de l’usure normale des Produits, d’une utilisation, manipulation ou installation non conforme aux instructions du Vendeur ou du fabricant, ainsi que toute défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci telle qu’une mauvaise installation électrique, un accident extérieur, un mauvais stockage, la négligence de l’Acheteur, un défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’une modification effectuée par l’Acheteur ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. Il est précisé que le Vendeur ne fournit aucune garantie de destination, l’Acheteur étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits. Enfin, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou d’un défaut d’emballage des Produits.

7.3 Mise en œuvre

En toute hypothèse, à peine de forclusion, les réclamations doivent être formulées par l’Acheteur par email (ou tout écrit présentant des garanties équivalentes) au plus tard dans les huit (8) jours suivant : (i) la livraison des Produits pour les défauts apparents, les manquants ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, (ii) leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais ou en cas d’utilisation des Produits, l’Acheteur sera réputé avoir reçu des Produits conformes et dépourvus de tout vice.

En cas de réclamation, il appartiendra à l’Acheteur de fournir dans un délai de quinze (15) jours toute justification quant à la réalité des défauts, manquants ou anomalies constatées et de procéder au retour des Produits à ses frais. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord formel, préalable et écrit du Vendeur. A cette fin, l’Acheteur devra compléter et adresser au Vendeur le formulaire « demande d’autorisation de retour » disponible sur le site internet ou auprès du service commercial du Vendeur. Le formulaire devra être rempli avec précision afin de permettre au Vendeur de s’assurer du caractère motivé de la demande de retour. En cas de validation de la demande, un accord de retour sera établi par le Vendeur avec un éventuel abattement pour le Produit retourné. Tout retour non autorisé préalablement sera refusé. En outre, tout accord de retour a une durée de validité de quinze (15) jours. A défaut de retour dans ce délai, une nouvelle demande d’autorisation de retour devra être effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le retour sera effectué par l’Acheteur aux frais de celui-ci. Si, par exception, il est prévu une reprise des Produits par le vendeur, l’Acheteur s’engage à mettre à disposition toutes les informations nécessaires à leur enlèvement et à permettre au transporteur choisi par le Vendeur d’effectuer la reprise des Produits. Tout frais occasionné par le non-respect par l’Acheteur de ces engagements sera mis à sa charge. Les Produits dont le retour a été autorisé sont à retourner, neufs, dans leur emballage d’origine, non-ouvert, sans marquage, ni étiquette, avec bande de garantie incluse (bon de transport compris).

A réception, le Vendeur procèdera à une vérification qualitative et quantitative des défauts, manquants ou anomalies constatés par l’Acheteur.

Dès lors que l’Acheteur aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit dûment constatée par le Vendeur, le Vendeur s’oblige à livrer le Produit manquant ou émettre un avoir au titre du Produit qu’il aura reconnu non conforme ou atteint d’un vice et à rembourser les frais de retour, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit. Les pièces ou Produits remplacés deviendront la propriété du Vendeur.

En cas de retour de Produits intervenant pour tout autre motif, les frais de retour ne seront pas remboursés à l’Acheteur et la reprise devra être acceptée par le Vendeur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, et déduction faite d’un abattement de 30 %. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu de reprendre un Produit commandé spécialement pour l’Acheteur ou qui ne pourrait pas être remis en stock.

8. Responsabilité

Dans la plus large mesure permise par la réglementation en vigueur, la responsabilité du Vendeur sera limitée à un montant maximum égal au prix des Produits commandés par l’Acheteur. En outre, le Vendeur ne sera jamais tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur (I) des pertes de bénéfices, (II) des pertes de revenus, (III) des pertes de clientèle, (IV) des pertes de commandes ou plus généralement, (V) de tout préjudice subi par l’Acheteur qui serait qualifié de dommage indirect ou de perte d’une chance.

Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée par un tiers, l’Acheteur est tenu de relever et garantir le Vendeur dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans le présent Article 8. Enfin, l’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que le Vendeur serait amené à engager pour sa défense (les frais de procédures et les honoraires des auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu’il devrait verser à titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions.

9. Dispositions finales

9.1 Données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture des Produits. Les données personnelles collectées sont : les données d’identification et les données de connexion. Les destinataires des données sont les membres habilités du personnel du Vendeur, en charge de la gestion des informations contenues dans le fichier clients, des relations commerciales avec les Acheteurs, des commandes et des réclamations/retours, des opérations et campagnes publicitaires, des paiements, ceci, dans le cadre de l’exécution des Contrats. Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement, en s’adressant au siège social du Vendeur.

9.2 Cession – Sous-traitance

Le bénéfice de la commande et du Contrat en résultant est personnel à l’Acheteur et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des Contrats.

9.3 Indépendance des clauses

Si une des dispositions des présentes CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors, dans la mesure du possible, remplacée par une clause économiquement équivalente.

9.5 Loi applicable – Résolution des litiges

Tout Contrat conclu avec l’Acheteur et la relation commerciale qui en découle sont exclusivement régis par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’Acheteur et le lieu de livraison des Produits.

En cas de litige, les Parties s’efforceront, sauf urgence, de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours courant à compter de sa notification par la Partie la plus diligente. Les Parties conviennent que tous les documents et informations échangés entre elles pour les besoins de la conciliation, ainsi que les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentiels et ne pourront être opposés à l’autre Partie en cas d’échec de la procédure amiable.

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